Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D411-9-12-2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Résiliation du bail.

Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Section 3 : Résiliation du bail.

IdentifiantLEGIARTI000035664681

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D411-9-12-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 septembre 2017)Légifrance →

1. La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Numérotation : Avant le 29 septembre 2017, ce texte figurait à l'article D411-9-12-1 (décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 septembre 2017, le numéro D411-9-12-2 portait un autre texte (« Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35… »), devenu l'article D411-9-12-3 (décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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