Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D411-9-12-3

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Cession du bail et sous-location

Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Section 4 : Cession du bail et sous-location

IdentifiantLEGIARTI000035661965

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D411-9-12-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 septembre 2017)Légifrance →

1. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.

Numérotation : Avant le 29 septembre 2017, ce texte figurait à l'article D411-9-12-2 (décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.