Article D511-96-4 historique

Historique de l'article D511-96-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 27 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 2022 au 27 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-248 du 23 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-208 du 24 mars 2026 - art. 4