Article D512-1 historique

Historique de l'article D512-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 22 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5