Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D512-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Institution, composition et attributions

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
Sous-section 1 : Institution, composition et attributions

IdentifiantLEGIARTI000037240459

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D512-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →

1. Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles.

2. Le siège de cette chambre se trouve soit au siège de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, soit au siège fixé par arrêté du préfet de région, après avis de la chambre.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R512-1 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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