Article D551-28 historique

Historique de l'article D551-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
• Rédaction depuis le 29 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 mai 2018 pris en application des articles D. 551-23, D. 551-27 et D. 551-28 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs du secteur de l'élevage - viande (en vigueur)