Article D551-36 historique

Historique de l'article D551-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2006 au 19 octobre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
• Rédaction du 25 juillet 2016 au 29 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1