Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D551-36

Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
  4. Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
  5. Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
  6. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
IdentifiantLEGIARTI000036856761
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D551-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 avril 2018)Légifrance →

1. Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, ses moyens en personnel sont portés à un quart d'équivalent temps plein lorsqu'elle est reconnue :

3. -pour une autre production animale ;

4. -pour la production de lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;

5. -en application du troisième alinéa de l'article D. 551-37.

6. Ses moyens en personnel sont portés à 0,15 équivalent temps plein pour les catégories du lait de chèvre, du lait de brebis et des produits laitiers.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R551-36 (décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036856761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.