Article D551-38 historique

Historique de l'article D551-38 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2006 au 19 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
• Rédaction du 19 octobre 2008 au 25 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction du 25 juillet 2016 au 29 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs (en vigueur)