Article D551-7 historique

Historique de l'article D551-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 29 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18
• Rédaction du 29 avril 2018 au 17 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025 - art. 3