RattachementSous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs
IdentifiantLEGIARTI000053032799
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D551-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 décembre 2025)Légifrance →
1. Le directeur général de FranceAgriMer est l'autorité compétente pour, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 du 13 mars 2017, transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance d'une organisation ou association d'organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel.
2. Les dispositions des articles D. 551-4-1 et D. 551-4-2 ne s'appliquent pas.
Aller plus loin
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