Article D611-20 historique

Historique de l'article D611-20 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2011 au 1er mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2015 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18