Article D613-6 historique

Historique de l'article D613-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 11 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 16 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1024 du 13 novembre 2024 - art. 1