1. Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article D. 613-1. Les personnes participant ou ayant participé au réseau RIDEA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D613-6
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
IdentifiantLEGIARTI000050497754
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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