Article D621-1-1 historique

Historique de l'article D621-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2013 au 23 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2014 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1