1. Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les dispositions du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D621-1-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales .
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
- Section 1 : Dispositions générales .
IdentifiantLEGIARTI000038598807
Texte parentLEGITEXT000006071367
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