Article D621-19 historique

Historique de l'article D621-19 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 4 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1332 du 2 novembre 2020 - art. 1