Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement
Paragraphe 4 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000042488469
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D621-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 novembre 2020)Légifrance →
1. La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.
3. Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.