Article D631-4 historique

Historique de l'article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 21 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 2015 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015 - art. 1
• Rédaction du 28 février 2022 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-263 du 26 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-578 du 30 juin 2026 - art. 2