Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D631-4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
  4. Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
  5. Section 1 : Le règlement des litiges
  6. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
IdentifiantLEGIARTI000054367075
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D631-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juillet 2026)Légifrance →

1. Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. Ils sont également transmis au comité de règlement des différends commerciaux agricoles lorsqu'ils ont une portée générale ou lorsqu'ils portent sur un litige dont celui-ci est saisi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054367075, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.