Article D644-2 historique

Historique de l'article D644-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 2008 au 7 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3