Article D653-3 historique

Historique de l'article D653-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 13 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
• Rédaction du 13 février 2010 au 18 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
• Rédaction du 18 mars 2012 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-368 du 15 mars 2012 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22