Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D653-3

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2020 au 20 décembre 2019. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre V : Les productions animales
  4. Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
IdentifiantLEGIARTI000039233834
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D653-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Sont membres de la commission générale :

2. 1° Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises, président ;

3. 2° Le président-directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

4. 3° Le chef du département de génétique animale de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

5. 4° Le sous-directeur chargé de l'élevage ;

6. 5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ;

7. 6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture ;

8. 7° Le sous-directeur chargé du cheval ;

9. 8° Le chef du bureau chargé de la sélection animale ;

10. 9° Le chef du bureau chargé de la protection animale ;

11. 10° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

12. 11° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;

13. 12° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ;

14. 13° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

15. 14° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ;

16. 15° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 ;

17. 16° Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.

18. Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.

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