Article D665-17 historique

Historique de l'article D665-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mai 2009 au 8 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1327 du 5 novembre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur)