Article D691-4-1 historique

Historique de l'article D691-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2023 au 29 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 - art. 2