Article D717-36 historique

Historique de l'article D717-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 5 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-152 du 3 mars 2026 - art. 1