Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D717-36

Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
  5. Section 2 : Services de santé au travail
  6. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
  7. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000053615427
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D717-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 mars 2026)Légifrance →

1. Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.

2. Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R717-36 (décret n° 2012-706 du 7 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053615427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.