Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-706 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025845341
Texte parentJORFTEXT000025824956
Référencearticle 1 du décret n°2012-706 du 7 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Les articles R. 717-1, R. 717-2, R. 717-34 à R. 717-38 et R. 717-42 à R. 717-49 du code rural et de la pêche maritime deviennent respectivement les articles D. 717-1, D. 717-2, D. 717-34 à D. 717-38 et D. 717-42 à D. 717-49 du même code.

2. II. ― Les articles R. 717-59, R. 717-60, R. 717-61, R. 717-62, R. 717-63, R. 717-64, R. 717-65, R. 717-66 et R. 717-67 du code rural et de la pêche maritime deviennent les articles D. 717-26-1, D. 717-26-2, D. 717-26-3, D. 717-26-4, D. 717-26-5, D. 717-26-6, D. 717-26-7, D. 717-26-8 et D. 717-26-9 et sont insérés après l'article R. 717-26 de ce code.

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