Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D717-42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
  5. Section 2 : Services de santé au travail
  6. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
  7. Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000046880773
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D717-42 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R717-42 (décret n° 2012-706 du 7 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046880773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.