Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D717-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
  5. Section 2 : Services de santé au travail
  6. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
  7. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise
  8. Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
IdentifiantLEGIARTI000046880717
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D717-48 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R717-48 (décret n° 2012-706 du 7 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046880717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.