RattachementSection 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
IdentifiantLEGIARTI000043890257
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4622-16-1 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :
2. 1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ;
3. 2° Son offre de services complémentaires ;
4. 3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
5. 4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.
6. Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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