Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D717-49

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 juin 2012. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
  5. Section 2 : Services de santé au travail
  6. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
  7. Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000025845758
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D717-49 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025845758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.