RattachementParagraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000053615439
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D717-38 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 mars 2026)Légifrance →
1. Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article D. 717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
2. Les délibérations des assemblées générales des associations de santé au travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R717-38 jusqu'au 1er juillet 2012 (décret n° 2012-837 du 29 juin 2012, art. 4). Lien incertain : la version affichée date du 5 mars 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.