RattachementParagraphe 2 : Sections de santé au travail.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000046880663
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D717-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723-3. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
2. Les opérations comptables relatives à la section de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
3. Les caisses de mutualité sociale agricole adjoignent à la section de santé au travail les missions de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels des salariés et des non-salariés agricoles définies aux articles L. 751-48 et L. 752-29.
4. La section ainsi créée est dénommée service de santé et de sécurité au travail en agriculture.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R717-34 jusqu'au 1er juillet 2012. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.