Article D717-76 historique

Historique de l'article D717-76 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-705 du 31 juillet 2023 - art. 1