Article D731-17-2 historique

Historique de l'article D731-17-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 15 février 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-538 du 27 juin 2018 - art. 1