Article D731-29-2 historique

Historique de l'article D731-29-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juillet 2017 au 7 juillet 2024 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (en vigueur)