Article D731-37 historique

Historique de l'article D731-37 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 8 juillet 2017 au 15 février 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales (en vigueur)