Article D732-163 historique

Historique de l'article D732-163 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 14 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 14 juin 2008 au 19 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 7
• Rédaction du 19 juillet 2010 au 10 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-816 du 13 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1030 du 7 novembre 2023 - art. 2