Article D732-166-5 historique

Historique de l'article D732-166-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 septembre 2015 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)