Article D732-70 historique

Historique de l'article D732-70 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)