Article L112-1-1 historique

Historique de l'article L112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 24 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 7 (V)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 196
• Rédaction du 23 février 2022 au 26 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 60
• Rédaction depuis le 26 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole (en vigueur)
• Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse (en vigueur)
• Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation (en vigueur)
• Décret n° 2026-497 du 12 juin 2026 modifiant la composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse (en vigueur)