Article L136-13 historique

Historique de l'article L136-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 1995 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 50 () JORF 2 février 1995
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)