Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L136-13

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre III : Les associations foncières
  4. Chapitre VI : Les associations foncières agricoles
  5. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000022203775
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L136-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022203775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.