Article L143-2 historique

Historique de l'article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Décrets liés (14)

• Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. (en vigueur)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) (en vigueur)
• Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. (en vigueur)
• Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. (en vigueur)
• Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines. (abrogé)
• Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (abrogé)
• Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise (abrogé)
• Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (en vigueur)
• Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (en vigueur)
• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
• Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée (en vigueur)
• Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse (en vigueur)