Article L161-2 historique

Historique de l'article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 29 juin 1999 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 104