Article L181-14-1 historique

Historique de l'article L181-14-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer (en vigueur)