Article L182-25 historique

Historique de l'article L182-25 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (en vigueur)