Article L182-4 historique

Historique de l'article L182-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3
• Rédaction du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3