Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L182-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000032359736

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L182-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L182-4 portait un autre texte (« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le… »), devenu l'article L181-42 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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